Amendement 1951 — ART. 10

Summary

Rédiger ainsi l’alinéa 52 : « II. – Le solde résultant, pour l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, de la prise en charge prévue au 7°  bis de l’article L. 225‑1-1, après prise en compte des recettes qui lui sont attribuées à ce titre, ainsi que des dispositions des troisième à septième alinéas du 5° du même article est affecté aux branches mentionnées à l’article L. 200‑2, selon une répartition fixée par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale en fonction des soldes prévisionnels de ces branches. Le solde résultant, pour l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, de la prise en charge prévue au 7° de l’article L. 225‑1-1, après prise en compte des recettes qui lui sont attribuées à ce titre est affecté à la branche mentionnée au 3° de l’article L. 200‑2. »

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Timeline

1. 18 October 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 October 2019

   Publication

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3. 24 October 2019

   Adopté

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