Amendement 1961 — APRÈS ART. 16

Summary

I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le V, il est inséré un V bis ainsi rédigé : « V bis . – Par dérogation au premier alinéa du III et au V du présent article, pour les dépenses engagées du 1 er janvier 2020 au 31 décembre 2024, le taux est fixé à 40 % pour les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises prévue à l’article 2 de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précitée et à 20 % pour les autres entreprises. » ; 2° Le A du VIII est ainsi modifié : a) A la première phrase, le montant : « 500 000 € » est remplacé par le montant : « 750 000 € » ; b) A la deuxième phrase, le montant : « 750 000 € » est remplacé par le montant : « 1 million d’euros ». II. – Le I s’applique aux crédits d’impôt calculés au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2020. III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 25 June 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 July 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 9 July 2020

   Rejeté

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