Amendement 1990 — ART. 17

Summary

I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots : « l’aide » les mots : « le droit ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer aux mots : « de l’aide » les mots : « du droit ». III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : « pratiquée l’aide » les mots : « pratiqué le droit ». IV. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer aux mots : « elle peut être régulièrement pratiquée » les mots : « il peut être régulièrement pratiqué ». V. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la a première occurrence des mots : « l’aide » les mots : « le droit ». VI. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots : « de l’aide » les mots : « du droit ». VII. – En conséquence, audit alinéa 5, substituer aux mots : « à l’aide » les mots : « au droit ». VIII – En conséquence, à l’alinéa 5,substituer aux mots : « à l’aide » les mots : « au droit ». IX. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer à la deuxième occurrence des mots : « l’aide » les mots : « le droit ».

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Timeline

1. 9 May 2025

   Dépôt

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2. 24 May 2025

   Rejeté

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3. 13 May 2026

   Publication

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