Amendement 1999 — ART. 21 QUATER

Summary

I. – À l’alinéa 3, après la date : « 1 er juillet 2026 », insérer les mots : « puis tous les cinq ans ». II. – En conséquence, au même alinéa 3, après le mot : « décarbonée », insérer les mots : « à compter de 2030 ». III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 3, substituer aux mots : « répondre à l’urgence écologique et climatique pour les soixante années suivantes », les mots : « atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050 ». IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 13. V. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 14 : « 2° Le premier alinéa de l’article L. 141‑1 du code de l’énergie est ainsi modifié : à la première phrase, les mots « ainsi que par la loi prévue à l’article L. 100‑1 A » sont supprimés. » VI. – En conséquence, après le même alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 141‑2, après les mots : « l’énergie », sont ajoutés les mots « , pour la période précédant 2030, » ; « 2° ter La première phrase du premier alinéa de l’article L. 141‑3 est complétée par les mots : « à compter de 2025 » ; « 2° quater La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 141‑4 est supprimée. » IX. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 19.

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Timeline

1. 4 April 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 June 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 June 2025

   Tombé

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