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France · Amendment · Amendement

20 (Rect)

Amendement 20 (Rect) — APRÈS ART. PREMIER

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

27 March 2025

Last action

31 March 2025 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

31 March 2025

Summary

Au début du troisième alinéa de l’article L. 131‑35 du code monétaire et financier, les mots : « par écrit les titulaires du compte » sont remplacés par les mots : « le titulaire du compte par tout moyen usuel de communication entre le titulaire du compte et lui de la présentation d’un chèque sur ledit compte si cette présentation est de caractère inhabituel au regard de la somme, de l’identité du tireur ou de tout autre élément dûment identifié par le banquier tiré ainsi que de la possibilité pour le titulaire du compte de faire opposition. Il doit également l’informer par les mêmes moyens ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 27 March 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 31 March 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 31 March 2025

    Rejeté

    Source: dateSort

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