Amendement 2015 (Rect) — ART. 32

Summary

I. – Substituer à l’alinéa 14 les sept alinéas suivants : « 4° L’article L. 861‑5 est ainsi modifié : «  a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes chargés de la prise en charge des frais de santé informent les bénéficiaires de l’allocation mentionnée à l’article L. 821‑1 de leur éligibilité potentielle au bénéfice de la protection complémentaire et leur proposent un accompagnement dans leur démarche d’ouverture et de renouvellement du droit à cette protection. » ; «  b) Le quatrième alinéa est ainsi modifié : « – à la première phrase, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; « – à la troisième phrase, après le mot : « demande, » sont insérés les mots : « ou à la date du bénéfice de la prise en charge des frais de santé si cette date est postérieure, » ; « – à la dernière phrase, les mots : « cette protection » sont remplacés par les mots : « la prise en charge mentionnée à l’article L. 861‑3 ». » II. – En conséquence, après l’alinéa 14 insérer l'alinéa suivant : « 4° bis  À la première phrase de l’article L. 861‑8, les deux occurrences du mot :« quatrième » sont remplacées par le mot :« cinquième » ; » III. – En conséquence, après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « 10° À la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 863‑3, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ». »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 18 October 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 25 October 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 25 October 2019

   Adopté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Olivier Véran · Député

Related records

No cross-record relationships stored yet.