Amendement 2029 — ART. 5

Summary

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « en fait la demande expresse », les mots : « fait part de sa décision ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « présenter de demande », les mots : « faire part de sa décision d’accéder à l’aide à mourir ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « présenter simultanément plusieurs demandes » les mots : « faire part de sa décision à plusieurs médecins en même temps ». IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots : « renoncer, à tout moment, à sa demande » les mots : « revenir, à tout moment, sur sa décision ».

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Timeline

1. 9 May 2025

   Dépôt

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2. 20 May 2025

   Rejeté

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3. 13 May 2026

   Publication

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