Amendement 2030 — ART. 6

Summary

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « lors de la démarche de demande d’ » les mots : « lorsqu’elle décide d’accéder à l’ ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « dans le cadre d’une procédure collégiale pluri-professionnelle, le médecin » les mots : « le médecin réunit un collègue pluriprofessionnel chargé d’examiner la personne, composé ». III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5. IV. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, avant de rendre son avis ». V. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « c) D’un professionnel de santé disposant d’une formation dans la prise en charge de la douleur ou exerçant dans une structure spécialisée dans la prise en charge de la douleur ; » ; « d) D’un psychologue ou d’un psychiatre qui intervient auprès de la personne ou, à défaut, d’un autre psychologue ou d’un autre psychiatre ; » ; « Le collège pluri-professionnel : ». VI. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots : « et de psychologues ». VII. – En conséquence, rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 12 : « Le collège pluriprofessionnel dispose d’un délai de quinze jours à compter de la décision exprimée par le patient pour rendre un avis, unanime et motivé, notifié oralement et par écrit à la personne, attestant du respect des conditions mentionnées aux 3° et 5° de l’article L. 1111‑12‑2. » VIII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « la décision mentionnée » les mots : « l’avis mentionné ». IX. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 13, substituer au mot : « demande » le mot : « décide ». XII. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au mot : « demande » le mot : « décision ».

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Timeline

1. 9 May 2025

   Dépôt

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2. 21 May 2025

   Rejeté

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3. 13 May 2026

   Publication

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