Amendement 2031 — ART. 46

Summary

I. – Après la seconde occurrence du mot : « professionnelles », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 55 : « qui leur sont applicables, les personnes mentionnées aux 1° et 2° du présent IV peuvent saisir le fonds mentionné à l’article L. 723‑13‑3 du code rural et de la pêche maritime jusqu’au 31 décembre 2021 : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « 1° Les personnes mentionnées au 1° et au a du 2° de l’article L. 491‑1 du code de la sécurité sociale dont le premier certificat médical les informant du lien possible entre la maladie et l’exposition aux pesticides leur a été délivré entre le 1 er janvier 2010 et le 31 décembre 2019 ; » ; III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 56 : « 2° Les personnes mentionnées au b du 2° de l’article L. 491‑1 du code de la sécurité sociale dont le premier certificat médical les informant du lien possible entre la maladie et l’exposition aux pesticides leur a été délivré avant le 31 décembre 2019. ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 57, après le mot : « sociale », insérer les mots : « pour lesquelles la date de consolidation de l’état de santé est antérieure à dix ans au 31 décembre 2019 » V. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « délivrance du certificat médical établissant le lien possible entre la maladie et l’exposition aux pesticides » les mots : « cette consolidation ».

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Timeline

1. 18 October 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 25 October 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 25 October 2019

   Adopté

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