Amendement 2044 — ART. 8 QUATER

Summary

I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « d) À la première phrase du 2, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 15 % ». » II. – Compléter l’article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 9 January 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 January 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 January 2026

   Adopté

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