Amendement 2046 — ART. 6

Summary

I. – Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « c) D’un professionnel de santé disposant d’une formation dans la prise en charge de la douleur ou exerçant dans une structure spécialisée dans la prise en charge de la douleur ; « d) D’un psychologue ou d’un psychiatre qui intervient auprès de la personne ou, à défaut, d’un autre psychologue ou d’un autre psychiatre ; » II. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots : « et de psychologues ». III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux professionnels mentionnés aux c et d du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 9 May 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 May 2025

   Tombé

   Source: dateSort

3. 13 May 2026

   Publication

   Source: datePublication

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Cyrille Isaac-Sibille · DEM · Député

Related records

No cross-record relationships stored yet.