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France · Amendment · Amendement

2052

Amendement 2052 — ART. 6

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 May 2025

Last action

13 May 2026 · Publication

Status

Tombé

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

22 May 2025

Official sourceShare

Summary

Substituer à l’alinéa 12 les quatre alinéas suivants : « III. – Le médecin rend un avis écrit dans un délai de quinze jours suivant la demande, qu’il notifie à la personne, oralement et par écrit. « Il transmet cet avis devant le président du tribunal judiciaire ou son délégué, saisi par simple requête. « Le président du tribunal judiciaire ou son délégué acte du respect des conditions d’accès à l’aide à mourir dans un acte dressé par écrit, signé par le magistrat. Il est conservé au greffe du tribunal. Une copie est adressée à la personne, au médecin, et, le cas échéant, à la personne chargée d’une mesure de protection. « Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités d’application de la présente procédure. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 9 May 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 22 May 2025

    Tombé

    Source: dateSort

  3. 13 May 2026

    Publication

    Source: datePublication

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