Amendement 2053 — APRÈS ART. 21

Summary

I. – Le premier alinéa de l’article 16‑3 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont dépourvus de nécessité médicale et interdits les actes de conformation sexuée visant à modifier les caractéristiques sexuelles primaires et secondaires d’une personne, sauf en cas d’urgence vitale ou de consentement personnellement exprimé par cette dernière, même mineure. » II. – Après l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111‑4‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 1111‑4-1 . – Sauf urgence vitale, aucun traitement ou acte médical de conformation sexuée visant à altérer les caractéristiques sexuelles primaires ou secondaires d’une personne ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de celle-ci et sans qu’ait été préalablement consultée l’équipe pluridisciplinaire d’un établissement de santé figurant sur la liste mentionnée à l’article L. 1151‑1 du présent code. Ce consentement doit être exprimé personnellement et, lorsqu’il émane d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle, doit être vérifié par le juge dans les conditions prévues par décret. »

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Timeline

1. 5 September 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 September 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 September 2019

   Retiré

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