Amendement 21 — ART. PREMIER

Summary

Après l’alinéa 5, insérer les vingt alinéas suivants : « 3° bis Le tableau du second alinéa de l’article L. 282‑1 est ainsi modifié : « a) La deuxième ligne est ainsi rédigée : « L. 200-1 à L. 200-5 « b) La quinzième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : « L. 252-1 La loi n° du visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public L. 253-1 La loi n° du visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public « 3° ter Le tableau du second alinéa de l’article L. 283‑1 est ainsi modifié : « a) La deuxième ligne est ainsi rédigée : « L. 200-1 à L. 200-5 « b) La quinzième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : « L. 252-1 La loi n° du visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public L. 253-1 La loi n° du visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public « 3° quater Le tableau du second alinéa de l’article L. 284‑1 est ainsi modifié : « a) La troisième ligne est ainsi rédigée : « L. 200-4 à L. 200-5 « b) La treizième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées : « L. 251-1 à L. 251-8 L. 252-1 La loi n° du visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public L. 253-1 La loi n° du visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public « 3° quinquies Le tableau du second alinéa de l’article L. 285‑1 est ainsi modifié : « a) La troisième ligne est ainsi rédigée : « L. 200-4 à L. 200-5 « b) La seizième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : « L. 252-1 La loi n° du visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public L. 253-1 La loi n° du visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public « 3° sexie s Le tableau du second alinéa de l’article L. 286‑1 est ainsi modifié : « a) La troisième ligne est ainsi rédigée : « L. 200-4 à L. 200-5 b) La seizième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : « L. 252-1 La loi n° du visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public L. 253-1 La loi n° du visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public ».

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Timeline

1. 28 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 31 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 31 October 2024

   Tombé

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