Amendement 210 — ART. PREMIER

Summary

I. – Au début, insérer les trois alinéas suivants : « I A. – Après l’article L. 1434‑12‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434‑12‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 1434‑12‑1‑1.  – Afin d’assurer un exercice coordonné de leurs activités, les professionnels de santé membres de la communauté professionnelle territoriale de santé peuvent conclure un contrat de coordination des soins. « Un décret fixe les modalités et le contenu du contrat. » II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer la référence :  « L. 1434‑12, ».  III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :  « Dans le cadre d’une communauté professionnelle territoriale de santé composée de professionnels de santé ayant conclu un contrat conformément à l’article L. 1434‑12‑1‑1,  les infirmiers exerçant en pratique avancée peuvent prendre en charge directement les patients dont le médecin est signataire dudit contrat. »

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Timeline

1. 12 January 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 January 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 January 2023

   Rejeté

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