Amendement 212 — ART. 2

Summary

I. – Au début, ajouter les trois alinéas suivants : « I A. – Après l’article L. 1434‑12‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :  « «  Art. L. 1434‑12‑1‑1 . – Afin d’assurer un exercice coordonné de leurs activités, les professionnels de santé membres de la communauté professionnelle territoriale de santé peuvent conclure un contrat de coordination des soins. « « Un décret fixe les modalités et le contenu du contrat. » » II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre d’une communauté professionnelle territoriale de santé composée de professionnels de santé ayant conclu un contrat conformément à l’article L. 1434‑12‑1‑1, le masseur-kinésithérapeute pratique son art sans prescription médicale dans le cas où le patient dispose d’un médecin traitant signataire dudit contrat. »

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Timeline

1. 12 January 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 January 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 January 2023

   Rejeté

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