Amendement 213 — ART. 5

Summary

I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots : « ou s’il a été condamné définitivement soit pour un crime, soit pour les délits mentionnés au I de l’article L. 133‑6 du code de l’action sociale et des familles ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots : : « ou d’une mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire ». III. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots : « ou au bulletin n° 2 du casier judiciaire dans les conditions prévues à l’article 776 du code de procédure pénale ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 1 June 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 1 June 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 1 June 2026

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Violette Spillebout · EPR · Député

Related records

No cross-record relationships stored yet.