Amendement 2150 — ART. 16 QUATER

Summary

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « accorder par arrêté conjoint des dérogations au débit à laisser à l’aval d’un ou de plusieurs ouvrages, fixé dans les actes des concessions ou chaînes de concessions ou dans les règlements d’eau » les mots : « prescrire des débits minimaux temporaires inférieurs aux débits minimaux prévus à l’alinéa 2 du même I ». II. – En conséquence, compléter l’avant-dernière phrase du même alinéa par les mots :  « et sur le Rhône ».  III. – En conséquence, à la dernière phrase dudit alinéa, après le mot : « dérogation » insérer le signe : « , ». IV. – En conséquence, à la fin de la même phrase dudit alinéa, substituer aux mots : « à des opérations de compensation ou de réduction des impacts ou concourant à l’atteinte du bon état écologique du cours d’eau ou du bassin versant concernés »  les mots : « aux opérations de suivi, de compensation ou de réduction des impacts causés par l’abaissement des débits réservés ».

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Timeline

1. 1 December 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 December 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 December 2022

   Retiré

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