Amendement 2170 (Rect) — ART. 5

Summary

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 44 : « VII. – Les dispositions du VI du présent article sont applicables à l’établissement public mentionné à l’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales au titre du versement destiné au financement des services de mobilité prévu à l’article L. 2531‑2 du même code. Cette dotation fait l’objet d’un acompte versé en 2020 de 425 000 000 euros, pour lequel les dispositions du V du présent article sont applicables. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour l’État résultant du VII est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

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Timeline

1. 25 June 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 2 July 2020

   Publication

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3. 2 July 2020

   Adopté

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• Laurent Saint-Martin · LAREM · Rapporteur

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