Amendement 2185 — APRÈS ART. 32

Summary

La section du 2 du chapitre IV du titre I er du livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 314‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, cet objectif tient compte de coefficients géographiques fixés par arrêté s’appliquant aux tarifs des établissements et services qui y sont implantés afin de tenir compte d’éventuels facteurs spécifiques, qui modifient de manière manifeste, permanente et substantielle le prix de revient de certaines prestations dans la zone considérée. » ; 2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 314‑3‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, cet objectif tient compte de coefficients géographiques s’appliquant aux tarifs des établissements et services qui y sont implantés afin de tenir compte d’éventuels facteurs spécifiques, qui modifient de manière manifeste, permanente et substantielle le prix de revient de certaines prestations dans la zone considérée. »

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Timeline

1. 16 October 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 October 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 October 2021

   Non soutenu

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• Hélène Vainqueur-Christophe · SOC · Député

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