Amendement 2200 — ART. 3

Summary

Substituer aux alinéas 13 à 18 les deux alinéas suivants : « 2° Après concertation du public dans des modalités qu’elles déterminent, les communes identifient des zones d’accélération pour l’implantation des énergies renouvelables au sens du I du présent article et en informent l’établissement public de coopération intercommunale dont elles sont membres et, le cas échéant, l’établissement public mentionné à l’article L. 143‑16 du code de l’urbanisme, dans un délai de six mois à compter de la mise à disposition des informations prévues au 1° du présent II. Le référent préfectoral mentionné à l’article L. 181‑28‑4 du présent code peut accompagner lesdites communes à l’identification des zones d’accélération. Dans les territoires dotés d’un schéma de déploiement des énergies renouvelables à la date de promulgation de la loi n°  du     relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, il peut être tenu compte de ce schéma pour identifier les zones retenues.  « 3° À l’issue du délai mentionné au 2° , ledit référent préfectoral réunit une conférence territoriale des présidents des établissements publics mentionnés au 2° en vue d’arrêter, à l’échelle du département, la liste des zones d’accélération pour l’implantation des énergies renouvelables précitées, dans les conditions prévues au III. Aucune zone d’accélération ne peut être identifiée sans l’avis conforme de la commune concernée. Ce recensement est transmis pour avis au comité régional de l’énergie ou, en Corse, au Conseil de l’énergie, de l’air et du climat. »

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Timeline

1. 1 December 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 December 2022

   Publication

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3. 8 December 2022

   Adopté

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