Amendement 2226 — ART. 6

Summary

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « dans le cadre d’une procédure collégiale pluriprofessionnelle, le médecin » les mots : « il est constitué un collège pluriprofessionnel composé au moins ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 11 les huit alinéas suivants : « 1° Du médecin, mentionné à l’article L. 1111‑12‑3, qui reçoit la demande d’aide à mourir ; ». « 2° D’un médecin, spécialiste de la pathologie concernée ; ». « Le médecin traitant de la personne, s’il n’est pas celui qui a reçu la demande d’aide à mourir, est invité à faire partie de ce collège. « L’infirmier ou un autre professionnel de santé qui intervient auprès de la personne peut également être invité faire partie du collège. « Le collège pluriprofessionnel se concerte en présentiel. En cas d’impossibilité, la concertation peut avoir lieu sur dossier. « Les médecins du collège pluriprofessionnel peuvent recueillir l’avis d’autres professionnels « Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, le collège informe la personne chargée de la mesure de protection et tient compte des observations qu’elle formule. « Il peut, à la demande de la personne, recueillir l’avis de la personne de confiance, si elle existe. »

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Timeline

1. 9 May 2025

   Dépôt

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2. 22 May 2025

   Rejeté

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3. 13 May 2026

   Publication

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