Amendement 223 — APRÈS ART. 2 QUATER

Summary

Après l’article L. 162‑12‑11 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑12‑11‑1 ainsi rédigé :  «  Art. L. 162‑12‑11‑1 . - Dès la déclaration de grossesse, la femme enceinte peut déclarer une sage-femme libérale référente de son suivi, qu’elle a rencontrée cours d’un entretien individuel au moins une fois, de préférence au début de la grossesse, lors d’une consultation, du bilan prénatal ou de l’entretien prénatal précoce. La femme enceinte a la possibilité de déclarer la sage-femme référente du suivi de sa grossesse ultérieurement tout au long de celle-ci. « La sage-femme référente du suivi de grossesse tient à jour un dossier médical complet avec tous les éléments du suivi, dossier qui fera l’objet d’une synthèse, si nécessaire et après accord de la femme, pour le médecin traitant. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 27 November 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 30 November 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 30 November 2020

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Sereine Mauborgne · LAREM · Député

Related records

No cross-record relationships stored yet.