Amendement 225 (2ème Rect) — ART. 3

Summary

I. – Substituer à l’alinéa 10, les cinq alinéas suivants : « II. – Le membre du Gouvernement informe sans délai la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique qu’il emploie comme collaborateur : « 1° Son frère ou sa sœur, ou le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de celui-ci ou celle-ci ; « 2° L’enfant de son frère ou de sa sœur, ou le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de celui-ci ; « 3° Son ancien conjoint, la personne ayant été liée à lui par un pacte civil de solidarité ou son ancien concubin ; « 4° L’enfant, le frère ou la sœur des personnes mentionnées au 3° du présent II. » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, insérer la référence : « II bis  » III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « est membre ou anciennement membre de la famille d’un autre membre du Gouvernement ou entretient des liens personnels directs » les mots : « a un lien familial au sens du I ou du II  ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 21 July 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 July 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 26 July 2017

   Adopté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Yaël Braun-Pivet · LAREM · Député

Related records

• amends → Pouvoirs publics : confiance dans la vie publique