Amendement 226 — ART. 12

Summary

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Jusqu’à la publication de l’arrêté d’agrément de la convention collective mentionnée au III du présent article, sont maintenues les prérogatives d’information, de consultation et de représentation du personnel des commissions paritaires régionales des établissements du réseau des chambres de commerce et d’industrie ainsi que celles de la commission paritaire de CCI France pour le personnel qu’elle emploie, instaurées en application du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie mentionné à l’article 1 er de la loi n° 52‑1311 du 10 décembre 1952 précitée, et transférées, à compter de leur élection, aux institutions représentatives du personnel mises en place au même niveau en application du livre III de la deuxième partie du code du travail. ».

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Timeline

1. 6 January 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 January 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 10 January 2022

   Retiré

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