Amendement 227 (2ème Rect) — ART. 4

Summary

I. – Substituer à lalinéa 10 les cinq alinéas suivants: « II. – Le député ou le sénateur informe sans délai le bureau et l’organe parlementaire chargé de la déontologie de l’assemblée à laquelle il appartient du fait qu’il emploie comme collaborateur : 1° Son frère ou sa sœur, ou le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de celui-ci ou celle-ci ; 2° L’enfant de son frère ou de sa sœur, ou le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de celui-ci ; 3° Son ancien conjoint, la personne ayant été liée à lui par un pacte civil de solidarité ou son ancien concubin ; 4° L’enfant, le frère ou la sœur des personnes mentionnées au 3° du présent II. »   II. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, insérer la référence :  II bis III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots: « est membre ou anciennement membre de la famille d’un autre député ou sénateur ou entretient des liens personnels directs » les mots : « a un lien familial au sens du I ou du II ».

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Timeline

1. 21 July 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 July 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 27 July 2017

   Adopté

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