Amendement 2278 — ART. 83 TER

Summary

I. – Compléter l’alinéa 10 par les deux phrases suivantes : « Il peut déléguer l’exercice de ces attributions à un représentant de l’État. Ce représentant de l’État prend le titre d’administrateur supérieur. » II. – En conséquence, à l’alinéa 11, après le mot : « outre-mer », insérer les mots : « ou, le cas échéant, de l’administrateur supérieur en sa qualité de représentant de l’État ». III. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot : « outre-mer », insérer les mots : « ou, le cas échéant, l’administrateur supérieur ». IV. –En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : «  Art. 11‑1 . - L’administrateur supérieur dispose, pour l’administration de Clipperton, du concours du haut-commissariat et des services de l’État installés en Polynésie française. « L’administrateur supérieur dispose, en tant que de besoin, du concours de l’administration des terres australes et antarctiques françaises, dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé des outre-mer. » V. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par les mots : « ou, le cas échéant, par l’administrateur supérieur ».

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Timeline

1. 2 December 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 December 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 December 2021

   Non soutenu

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