Amendement 2291 — APRÈS ART. 50

Summary

I. – Après le II ter de l’article L. 133‑5‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un II quater ainsi rédigé : « II quater . –  Par dérogation aux dispositions des présents I et II bis , les données contenues dans les déclarations sociales nominatives, relatives au transport et à la mobilité des salariés et des agents de la fonction publique, notamment aux flux de déplacements entre le lieu de domicile et le lieu de travail, aux prises en charge des frais de transport par les employeurs et au versement mobilité, sont communiquées sous forme pseudonymisée, une fois par an, aux communes et aux collectivités territoriales autorités organisatrices de la mobilité qui les demandent. « Les données et informations sont communiquées sans préjudice du secret professionnel et du règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. « Les dispositions du présent II quater s’appliquent également à la métropole de Lyon, sous réserve des dispositions de l’article L. 5722‑7‑1 du présent code. « Les modalités d’application du présent II quater sont déterminées par un décret en Conseil d’État, pris après avis motivés et publiés de la Commission nationale de l’informatique et des Libertés. » II. – Six mois puis douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant notamment les résultats observés en conséquence du I, relatifs à l’ampleur et au rythme de déploiement du dispositif du forfait mobilité durable, en distinguant les contributions des employeurs aux frais de transport public, aux frais de covoiturage et aux frais de vélo.

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Timeline

1. 2 December 2021

   Dépôt

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2. 7 December 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 December 2021

   Retiré

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