Amendement 2388 — AVANT ART. 2

Summary

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « le premier »  le mot : « un ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : « du premier »  les mots : « d’un ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5. IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « le premier » le mot : « l’ ». V. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

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Timeline

1. 30 June 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 30 June 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 30 June 2020

   Rejeté

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