Amendement 24 — ART. PREMIER

Summary

I. – Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 5° Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes classées en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le bénéfice de la déduction peut également être accordé aux logements meublés destinés à l’hébergement de travailleurs dont l’emploi présente un caractère saisonnier au sens du 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail, sous réserve que ces logements ne fassent pas l’objet d’une location touristique de courte durée ». « Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par décret ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 22 May 2026

   Dépôt

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2. 27 May 2026

   Publication

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3. 28 May 2026

   Non soutenu

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