Amendement 240 — APRÈS ART. 11

Summary

I. – L’article 2226 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’action publique portant sur des faits commis sur un mineur est imprescriptible en application des articles 7 ou 8 du code de procédure pénale, l’action en responsabilité civile résultant des mêmes faits est également imprescriptible. L’action en responsabilité civile s’éteint au décès du responsable du dommage causé par ces infractions. » II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 7 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « L’action publique des crimes prévus aux articles 221‑1 à 221‑5, 222‑1 à 222‑6, 222‑23 à 222‑26‑2, 224‑1 à 224‑5, 461‑1 à 461‑5 et 461‑7 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur un mineur, est imprescriptible. « L’imprescriptibilité prévue à l’alinéa précédent s’applique également à la tentative de ces infractions lorsqu’elle est punissable, à la complicité ainsi qu’aux infractions connexes poursuivies conjointement. « Lorsque des faits constitutifs de l’un des crimes déclarés imprescriptibles par le présent article ont fait l’objet d’une requalification en délit, l’action publique relative à ces faits demeure imprescriptible. » 2° L’article 8 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Les délits prévus aux articles 222‑27 à 222‑33‑1 et 227‑25 à 227‑27‑2‑1 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur un mineur, sont imprescriptibles si l’une au moins des conditions suivantes est remplie : « 1° Les faits ont été commis de manière répétée en exploitant une situation d’emprise ou de coercition de la victime ; « 2° Les faits présentent un caractère incestueux au sens des articles 222‑22‑3 et 227‑27‑2‑1 du code pénal ; « 3° Les faits ont été commis par une personne ayant autorité de droit ou de fait sur la victime. « L’imprescriptibilité prévue aux alinéas précédents s’applique également à la tentative de ces délits lorsqu’elle est punissable et à la complicité. » III. – Les I et II du présent article s’appliquent aux infractions commises avant l’entrée en vigueur de la présente loi qui n’étaient pas prescrites à cette date.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 9 July 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 July 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 July 2026

   Tombé

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Arnaud Bonnet · ECOS · Député

Related records

No cross-record relationships stored yet.