Amendement 241 — ART. PREMIER

Summary

I. – Après l’alinéa 1, insérer les huit alinéas suivants : « 1° A Au début de l’intitulé de la section, le mot : « Des » est remplacé par les mots : « Du viol, de l’inceste et des autres » ; « 1° B Le premier alinéa de l’article 222‑22 est complété par les mots : « ou, dans les cas prévus par la loi, commise sur un mineur par un majeur. » « 1° C Après l’article 222‑22‑2, il est inséré un article 222‑22‑3 ainsi rédigé : « Art. 222‑22‑3. – Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d’incestueux lorsqu’ils sont commis par : « 1° Un ascendant ; « 2° Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un grand-oncle, une grand-tante, un neveu ou une nièce ; « 3° Le conjoint, le concubin d’une des personnes mentionnées aux 1° et 2° ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité avec l’une des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2° , s’il a sur la victime une autorité de droit ou de fait. » « 1° D L’intitulé du paragraphe 1 est complété par les mots : « et du viol incestueux » ; » II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 3° L’intitulé du paragraphe 3 est ainsi rédigé : « Dispositions communes aux viols et agressions sexuelles en cas d’inceste » ; « 4° L’article 222‑31‑1 est abrogé. « II. – Au second alinéa de l’article 356 du code de procédure pénale, la référence : « 222‑31‑1 » est remplacée par la référence : « 222‑22‑3 ».

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Timeline

1. 11 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 March 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 March 2021

   Adopté

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