Amendement 2418 (Rect) — ART. 5

Summary

I. – Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « III  bis . – En conséquence, compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante : « Par dérogation, pour chaque établissement public de coopération intercommunale, le produit des redevances et recettes d’utilisation du domaine public perçu en 2020 s’entend comme ce même produit perçu en 2019 auquel est ajouté un abattement forfaitaire de 21 % ». II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

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Timeline

1. 2 July 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 2 July 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 2 July 2020

   Adopté

   Source: dateSort

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