Amendement 2431 — ART. 29

Summary

I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéa suivants : « a bis )  (nouveau) La seconde phrase du même alinéa est ainsi rédigée : « Après consultation des commissions parlementaires permanentes compétentes et de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, ces états généraux sont organisés à l’initiative du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé en lien avec les espaces de réflexion éthique mentionnés à l’article L. 1412‑6 et avec le concours de la Commission nationale du débat public. » « a ter )  (nouveau)  Au deuxième alinéa, les mots : « l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques » sont remplacés par les mots : « le Parlement ». » II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants : « II. – Le comité anime, chaque année, des débats publics sur un ou plusieurs des problèmes éthiques et des questions de société mentionnés à l’article L. 1412‑1, en lien avec les espaces de réflexion éthique mentionnés à l’article L. 1412‑6 et avec le concours de la Commission nationale du débat public. « Chaque année, le comité présente devant le Parlement un rapport d’information sur les résultats des débats publics qu’il a organisés. »

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Timeline

1. 13 September 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 September 2019

   Retiré

   Source: dateSort

3. 14 September 2019

   Publication

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