Amendement 244 (Rect) — ART. PREMIER

Summary

I. - À l’alinéa 3, après la référence :  « Art. 222‑23‑1. - » insérer les mots :  « Hors le cas prévu par l’article 222‑23 ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :  « même si ces actes ne lui ont pas été imposés par  violence, contrainte, menace ou surprise ». III. - En conséquence, à l’alinéa 4, après la référence :  « Art. 222‑23‑2. – » insérer les mots : « Hors le cas prévu par l’article 222‑23 ». IV. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :   « même si ces actes ne lui ont pas été imposés par  violence, contrainte, menace ou surprise ».

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Timeline

1. 11 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 March 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 March 2021

   Adopté

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