Amendement 2442 — APRÈS ART. 17

Summary

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « dépenses », insérer les mots : « d’information ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « demande », insérer les mots : « résultant des obligations en matière d’information définies dans les conventions prises au titre des articles 28 et 33‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée et celles ». III. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

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Timeline

1. 3 July 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 July 2020

   Publication

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3. 8 July 2020

   Rejeté

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