Amendement 2443 — APRÈS ART. 10

Summary

Sans préjudice des dispositions prévues à l’article 16‑10 du code civil, l’achat et l’utilisation de tests génétiques généalogiques directement accessibles au consommateur sont autorisés et encadrés afin de préserver le droit au respect de la vie privée et de protéger les données personnelles de la personne qui en fait la démarche. Le fournisseur d’un test génétique généalogique directement accessible au consommateur se conforme au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et à la loi n° 2018‑493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles en matière de traitement et de conservation des données génétiques. Il a obligation de fournir au consommateur une information sur les caractéristiques essentielles du test généalogique, sa validité scientifique, ses limites et ses risques potentiels . L’individu peut à tout moment révoquer son consentement pour quelque raison que ce soit, les données à caractère personnel étant alors rapidement effacées, et l’échantillon biologique étant détruit dans un délai raisonnable.

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Timeline

1. 20 September 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 October 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 4 October 2019

   Non soutenu

   Source: dateSort

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