Amendement 245 (Rect) — ART. 13

Summary

I. – À l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2022 », l’année : « 2023 ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « favorisent les biens dont l’indice de réparabilité, défini à l’article L. 541‑9-2 du code de l’environnement, est supérieur à un certain seuil défini par décret. » les mots : « prennent en compte l’indice de réparabilité, défini à l’article L. 541‑9-2 du code de l’environnement. ». III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2026 ». IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :  « favorisent les biens dont l’indice de durabilité, défini au même article L. 541-9-2, est supérieur à un certain seuil » les mots : « prennent en compte l’indice de durabilité, défini au même article L. 541‑9-2 ».

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Timeline

1. 7 June 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 10 June 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 10 June 2021

   Adopté

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