Amendement 2457 — ART. 4

Summary

I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « a bis ) Après le 2° de l’article 311‑1, il est inséré un 2°  bis ainsi rédigé : « « 2°  bis Dans le cas visé à l’article 342‑12‑1, que ceux-ci ont conjointement consenti à une procédure d’assistance médicale à la procréation en vue de sa naissance ; » ». II. – En conséquence, après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : «  Art. 342‑12‑1 . – Pour les personnes nées d’une procédure d’assistance médicale à la procréation à laquelle a eu recours un couple de femmes avant l’entrée en vigueur de la loi n°    du    relative à la bioéthique, la filiation peut être établie à l’égard de la femme qui ne figure pas sur l’acte de naissance par la possession d’état dans les conditions prévues aux articles 311‑1 et 317 du présent code. »

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Timeline

1. 20 September 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 3 October 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 3 October 2019

   Rejeté

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