Amendement 251 — ART. 2

Summary

Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : 2 bis ° Après l’article 343‑1 du code civil, il est inséré un article 343‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. 343‑1‑1. – L’adoption de l’enfant de l’ex-conjoint, de l’ex-partenaire avec lequel l’adoptant était lié par un pacte civil de solidarité ou de l’ex-concubin peut être demandée par la personne avec laquelle le parent de l’enfant a, pendant une année au moins, été marié, lié par un pacte civil de solidarité ou vécu en concubinage. « Les règles particulières applicables à l’adoption de l’enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin telles qu’énoncées aux articles 343‑2, 344 et 345‑1 sont applicables aux adoptions mentionnées au premier alinéa du présent article. »

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Timeline

1. 27 November 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 2 December 2020

   Publication

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3. 4 December 2020

   Rejeté

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