Amendement 252 — ART. 29 BIS

Summary

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :  « II. – L’article 22‑1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 précitée est ainsi rédigé : « Art. 22-1 .  –  En tout état de la procédure, y compris en référé, lorsqu’il estime qu’une résolution amiable du litige est possible, le juge peut, s’il n’a pas recueilli l’accord des parties, leur enjoindre de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur. Ces derniers informent les parties sur l’objet et le déroulement d’une mesure de conciliation ou de médiation. « Le conciliateur ou le médiateur peuvent recueillir l’accord des parties pour entrer en conciliation ou en conciliation. Dans ce cas, il en informe le juge. « La partie à l’instance qui ne défèrera pas à cette injonction pourra être privée par le juge du bénéfice de l’article 700 du code de procédure civile. En outre, si c’est le demandeur à l’instance qui ne défère pas à cette injonction, l’instance pourra être radiée administrativement par le magistrat si le défendeur ou l’un des défendeurs ne s’y oppose pas ».

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Timeline

1. 12 May 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 May 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 20 May 2021

   Retiré

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