Amendement 2528 — ART. 10

Summary

I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « le porteur de » les mots : « la personne ayant un ». II. – En conséquence, substituer à seconde phrase du même alinéa les deux phrases suivantes : « Il présente de manière exhaustive, aux personnes qu’il oriente, les structures de conseil et d’accompagnement. Il veille à l’équité entre ces dernières et au respect du pluralisme. » III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots : « porteurs de » les mots : « personnes ayant un ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots : « porteurs de projets » les mots : « personnes ayant un projet ». V. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 35.

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Timeline

1. 9 May 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 23 May 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 23 May 2024

   Adopté

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