Amendement 257 — ART. 3

Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 5° du I de l’article L. 100‐4 du code de l’énergie, sont insérés des 5° bis à 5 quinquies ainsi rédigés : « 5° bis De porter la part de la production d’électricité brute d’origine nucléaire dans le mix électrique à plus de 65 % à l’horizon 2030, avec un objectif de plus de 85 % en 2050 ; « 5° ter De décarboner le mix électrique à plus de 95 % ainsi que le mix énergétique final à plus de 50 % à l’horizon 2030, avec un objectif de 99 % pour le mix électrique et également 99 % pour le mix énergétique final en 2050 ; « 5° quater De maintenir en fonctionnement toutes les installations nécessaires à la mise en œuvre du retraitement et de la valorisation des combustibles usés, sous réserve de la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa du même article L. 593‐1, en faisant du retraitement et du recyclage des combustibles usés leur principal mode de gestion, en développant une filière de production et de retraitement‐recyclage du combustible destinée aux réacteurs de 4e génération d’ici 2040 et en pérennisant, renouvelant et complétant les usines de retraitement‐recyclage actuelles au‐delà de 2040 ; « 5° quinquies De recourir à une part de matières recyclées dans les combustibles nucléaires utilisés pour la production d’électricité d’origine nucléaire, sous réserve de la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa dudit article L. 593‐1 et de la prise en compte des besoins pour le long terme ; ».

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Timeline

1. 12 June 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 June 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 June 2025

   Retiré

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