Amendement 2599 (Rect) — APRÈS ART. 47

Summary

I. – L’article L. 38‑1 du code des pensions civiles et militaires de retraite est abrogé. II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 732‑41‑1 est ainsi rédigé : «  Art. L. 732‑41‑1 . – L’article L. 732‑41 n’est pas applicable dans le cas où le conjoint survivant est ou a été condamné pour avoir commis à l’encontre de l’époux assuré un crime ou un délit prévu soit à la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal, soit aux paragraphes 1 et 2 des sections 1 et 3 du chapitre II du même titre II. « Le prononcé de la peine complémentaire mentionnée à l’alinéa précédent est obligatoire. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. » ; 2° À la fin du III de l’article L. 732‑62, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le prononcé de la peine complémentaire mentionnée à l’alinéa précédent est obligatoire. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. » III. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Avant l’article L. 161‑23, il est inséré un article L. 161‑22‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 161‑22‑3. – La pension de réversion au titre de tout régime de retraite de base et complémentaire légal ou rendu légalement obligatoire n’est pas due dans le cas où le conjoint survivant est ou a été condamné pour avoir commis à l’encontre de l’époux assuré un crime ou un délit prévu soit à la section 1 du chapitre I er du titre II du livre II du code pénal, soit aux paragraphes 1 et 2 des sections 1 et 3 du chapitre II du même titre II. « Le prononcé de la peine complémentaire mentionnée à l’alinéa précédent est obligatoire. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. » ; 2° À la fin de l’article L. 342‑1-1, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le prononcé de la peine complémentaire mentionnée à l’alinéa précédent est obligatoire. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. »; 3° L’article L. 353‑1-1 est abrogé.

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Timeline

1. 16 October 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 October 2020

   Publication

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3. 23 October 2020

   Adopté

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