Amendement 2604 — ART. 4 BIS AA

Summary

À la fin, substituer aux mots : « qui aurait pour mission le suivi des effets des installations d’énergies renouvelables sur les différentes composantes de l’environnement, notamment la biodiversité, les sols, l’eau, les paysages et le climat, la cartographie des projets de manière accessible, l’accessibilité à tous les citoyens des rapports de suivi des incidences et de l’efficacité des mesures « éviter, réduire, compenser » mises en œuvre, la mise en ligne des publications scientifiques et le développement de programmes de recherche indépendants permettant de développer la connaissance des impacts des infrastructures énergétiques sur la biodiversité et des mesures de remédiation possibles » le mot et les quatre alinéas suivants : « chargé : « 1° du suivi des effets des installations de production d’énergies renouvelables sur l’environnement, notamment la biodiversité, les sols, l’eau, les paysage et le climat ; « 2° d’établir une cartographie accessible des projets ; « 3° de rendre accessible à tous les citoyens des rapports de suivi des incidences et de l’efficacité des mesures mises en œuvre pour éviter, réduire et compenser les risques pour l’environnement ; « 4° de la mise en ligne de publications scientifiques et du développement de programmes de recherche indépendants permettant de développer la connaissance des effets des infrastructures énergétiques sur la biodiversité et des mesures de compensation possibles. »

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Timeline

1. 1 December 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 December 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 9 December 2022

   Tombé

   Source: dateSort

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