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France · Amendment · Amendement

261

Amendement 261 — APRÈS ART. 2

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

28 June 2019

Last action

4 July 2019 · Non soutenu

Status

Non soutenu

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

4 July 2019

Summary

Les opérateurs de plateformes en ligne mentionnés à l’article 1 er ont l’obligation de conserver copie des notifications dont ils ont été destinataires, ainsi que des contenus litigieux et des suites données à ces notifications, pendant une durée d’un an  à compter de la date de réception de la notification, et de communiquer copie de ces contenus et de ces données à l’auteur de la notification, à première demande, et dans le délai impératif de quarante-huit heures à compter de la réception de la demande. En cas de manquement par les opérateurs en ligne mentionnés à l’article 1 er à ces obligations, les sanctions prévues au sixième alinéa du II de l’article 17‑3 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sont applicables.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 28 June 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 4 July 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 4 July 2019

    Non soutenu

    Source: dateSort

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