Amendement 2617 — ART. 32

Summary

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Le titre I er du livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° La deuxième phrase du V de l’article L. 313‑12 est complétée par les mots : « , qu’il peut lui-même réaliser en cette qualité » ; « 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 314‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des clauses spécifiques sont prévues dans le cas où le médecin coordonnateur de l’établissement intervient également auprès d’un ou de plusieurs résidents comme médecin traitant. » »

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Timeline

1. 17 October 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 25 October 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 25 October 2022

   Rejeté

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