Amendement 262 (Rect) — ART. 42 OCTIES

Summary

I- Substituer à l’alinéa 12 les quatre alinéas suivants : « Cette compensation s’applique à leurs contrats en vigueur au 31 octobre 2021 et dès lors que : « 1° Les conditions contractuelles relatives à la détermination du prix de la fourniture ne sont pas modifiées, à l’initiative du fournisseur, dans une mesure qui conduise à ce que ce prix excède le niveau des tarifs réglementés de vente de gaz naturel fournis par Engie ; « 2° Le fournisseur n’a pas procédé, à son initiative, à la résiliation du contrat pour une autre cause que le non‑paiement de facture, jusqu’à la fin de la période mentionnée au deuxième alinéa du II ; « 3° Le fournisseur n’a pas entrepris de démarche ciblée trois mois avant cette échéance pour inciter son client à changer d’offre. » « II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « deuxième alinéa », Les mots : « 1° à 3° ».

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Timeline

1. 7 December 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 10 December 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 10 December 2021

   Adopté

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