Amendement 271 — ART. 5

Summary

I. – À l’alinéa 39, après le mot : « sociale », insérer les mots : « , à l’exclusion de toute information permettant de révéler ou de déduire l’état de santé de l’assuré, autres que celles strictement nécessaires à l’identification de l’acte pris en charge dans le cadre du tiers payant, ». II. – En conséquence, après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « La nature et l’étendue des données pouvant être transmises en application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, et ne peuvent excéder les éléments indispensables à la facturation de l’acte concerné. »

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Timeline

1. 19 February 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 February 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 26 February 2026

   Non soutenu

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