Amendement 277 (Rect) — ART. 3

Summary

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Toutefois, les dons et versements destinés à la cathédrale Notre-Dame de Paris reçus par les fondations reconnues d’utilité publique mentionnées à l’alinéa précédent ne sont pas reversés à l’État ou à l’établissement public désigné pour assurer la conservation et la restauration de la cathédrale lorsqu’ils visent à financer des dépenses qui ne sont pas directement liées à des travaux de conservation ou de restauration de l’édifice ou de son mobilier dont l’État est propriétaire ou à la formation de professionnels disposant des compétences particulières qui seront requises pour ces travaux. Ne donnent notamment pas lieu à reversement les dons et versements reçus en vue du remplacement des biens et installations n’appartenant pas à l’État, de l’aménagement provisoire d’installations ayant pour objet le maintien d’un accueil à proximité du site ou de l’organisation provisoire dans d’autres lieux d’activités normalement assurées au sein de la cathédrale. »

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Timeline

1. 6 May 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 10 May 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 10 May 2019

   Retiré

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